Les garanties et les assurances pour les travaux de réhabilitation ou la construction
10/05/2013 16:47
Lors de l'achèvement d'une construction ou d'une rénovation, le professionnel qui s'est chargé des tâches doit garantir la qualité de ses œuvres. En plus, le propriétaire doit souscrire une assurance lui permettant de se prémunir contre les défauts de fabrication.
Les différentes garanties émanant du professionnel
L'entreprise qui a réalisé les travaux en vertu de la garantie du parfait achèvement est tenue de réparer les imperfections constatées lors de la rédaction du compte rendu de la visite effectuée par le propriétaire avant la remise des clés de l'appartement.
Ces malfaçons peuvent aussi faire leur apparition au cours des douze mois suivant la réception du bien immobilier. Le professionnel doit par ailleurs s'assurer du bon fonctionnement des installations, et ce, pour une période de vingt-quatre mois.
Cette garantie couvre tous les équipements présentant une défaillance ou une de leurs composantes susceptibles d'être remplacées sans causer un dommage au niveau du bâti.
L'entreprise garantit la solidité du bâtiment
Le professionnel est également tenu de se porter garant de la solidité du bâtiment qu'il livre à son client. Ainsi, pendant une période de dix ans, l'entreprise qui a construit l'immeuble s'engage dans le cadre de l'assurance décennale à entreprendre des réparations pour les dommages pouvant mettre en cause la construction elle-même ou susceptibles de rendre cette dernière inhabitable.
Cette couverture concerne particulièrement les gros œuvres. Dans le cadre d'un projet de rénovation, cette garantie s'applique également sur les systèmes de climatisation, le ravalement ou le carrelage.
La loi instaure une assurance dommages
Pour permettre au propriétaire de mieux se couvrir, l'administration exige que celui-ci souscrire une assurance appelée dommages ouvrage. Cette couverture concerne les défauts de fabrication pris en charge dans le cadre de l'assurance décennale.
Les occupants de la maison percevront alors une indemnité leur permettant de réparer les malfaçons compromettant la solidité du bâti en attendant la détermination de la part de responsabilité de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
Par ailleurs, il faut noter que le professionnel chargé des travaux de construction ou de réhabilitation doit aussi souscrire une assurance lui permettant de couvrir la garantie décennale.
